Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-488 du 15 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037077626
Texte parentLEGITEXT000037077622
Référencearticle 1 du décret n°2018-488 du 15 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 521-69 du code de l'énergie, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
2. « La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable à la transmission aux candidats du règlement de la consultation mentionné au 1° de l'article R. 521-7.
3. « Les personnes morales signataires de l'accord ne peuvent pas présenter d'offre aux fins d'être sélectionnées comme actionnaire opérateur. »