Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la seconde phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L212-4-1
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
- Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements
IdentifiantLEGIARTI000037086788
Texte parentLEGITEXT000037086729
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