LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-493 du 20 juin 2018

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

IdentifiantLEGIARTI000037086753

Texte parentLEGITEXT000037086729

Référencearticle 33 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié :

2. 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 242-20, la référence : « L. 224-42-3, » est supprimée.

4. II.-Le II de l'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L242-20
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 : art. 48

A abrogé :

Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4

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