RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Titre Ier : DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
IdentifiantLEGIARTI000037086776
Texte parentLEGITEXT000037086729
Référencearticle 7 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (version du 22 juin 2018)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
3. Sct. Chapitre VII : Mesures et sanctions prises par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48
4. II. A. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code pénal
6. Art. 226-16
7. II.B.-Le deuxième alinéa de l'article 226-16 du code pénal demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, aux faits commis avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
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