Arrêté du 16 mai 2018 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2018 au 11 juin 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 mai 2018

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000037087066

Texte parentLEGITEXT000037087031

Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 mai 2018 (version du 22 juin 2018)Légifrance →

1. Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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