Décret n°2018-494 du 19 juin 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2018.

TexteDécret n°2018-494 du 19 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037089713
Texte parentLEGITEXT000037089702
Référencearticle 2 du décret n°2018-494 du 19 juin 2018 (version du 22 juin 2018)Légifrance →

1. La région Grand Est exerce, en coordination avec les comités des bassins Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.

2. A cet effet, la région Grand Est favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.

3. Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037089713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.