Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
2. ARTICLE 31
3. Au deuxième alinéa du f, du g et du h du 1° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 ». (Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40)
4. ARTICLE 39 quinquies H
5. Au septième alinéa du I, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ». (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-II-3°)
6. ARTICLE 44 sexdecies
7. Au V, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».
8. ARTICLE 75-0 A
9. Le c du 2 est périmé.
10. ARTICLE 81
11. Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,43 € ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
12. ARTICLE 83
13. Le 3° est ainsi modifié :
14. -à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 183 € » est remplacé par le montant : « 12 305 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; -à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 426 € » et « 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 430 € » et « 947 € ».
15. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
16. ARTICLE 151 nonies
17. Cet article est ainsi modifié :
18. -aux premiers alinéas des III et IV, le mot : « paragraphe » est supprimé ; -le deuxième alinéa du III est supprimé.
19. ARTICLE 154 bis-0 A
20. Le IV est périmé.
21. ARTICLE 156
22. Cet article est ainsi modifié :
23. -au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 826 € » est remplacé par le montant : « 108 904 € » ; -au a du 1° bis du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 » ; -à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 411 € » est remplacé par le montant : « 3 445 € ».
24. (Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40, et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
25. ARTICLE 156 bis
26. Au troisième alinéa du 3° du II, la référence : « R. 424-16 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ». (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)
27. ARTICLE 157 bis
28. Cet article est ainsi modifié :
29. -au deuxième alinéa, les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » ; -au troisième alinéa, les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € ».
30. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
31. ARTICLE 158
32. Le a du 5 est ainsi modifié :
33. -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 715 € » est remplacé par le montant : « 3 752 € » ; -au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 379 € » est remplacé par le montant : « 383 € ».
34. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
35. ARTICLE 168
36. Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 452 € » est remplacé par le montant : « 45 906 € ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
37. ARTICLE 199 undecies A
38. A la première phrase du 5, le montant : « 2 449 € » est remplacé par le montant : « 2 498 € ». (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)
39. ARTICLE 199 undecies B
40. Cet article est ainsi modifié :
41. -au vingt-troisième, au vingt-cinquième et au vingt-sixième alinéa du I, la phrase : « Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis. » est supprimée ; -le I bis est périmé ; -au IV, la référence : «, I bis » est supprimée.
42. ARTICLE 199 duovicies
43. Au 1° du II, la référence : « L. 622-7 » est remplacée par la référence : « L. 622-12 ». (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)
44. ARTICLE 200
45. Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 531 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)
46. ARTICLE 200 quater
47. Au 7° du b du 6, les mots : « au avant-dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
48. ARTICLE 206
49. A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)
50. ARTICLE 231
51. Au premier alinéa du 2 bis :
52. -le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € » ; -par deux fois, le montant : « 15 417 € » est remplacé par le montant : « 15 572 € ».
53. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)
54. ARTICLE 231 ter
55. Le 2 du VI est ainsi modifié :
56. -au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -le tableau annexé au a est ainsi rédigé :
57. 1re CIRCONSCRIPTION
58. 2e CIRCONSCRIPTION
59. 3e CIRCONSCRIPTION
60. Tarif normal
61. Tarif réduit
62. Tarif normal
63. Tarif réduit
64. Tarif normal
65. Tarif réduit
66. 17,55 €
67. 8,71 €
68. 10,41 €
69. 6,25 €
70. 5,01 €
71. 4,53 €
72. -le tableau annexé au b est ainsi rédigé :
73. 1re CIRCONSCRIPTION
74. 2e CIRCONSCRIPTION
75. 3e CIRCONSCRIPTION
76. 7,75 €
77. 4,00 €
78. 2,02 €
79. -le tableau annexé au c est ainsi rédigé :
80. 1re CIRCONSCRIPTION
81. 2e CIRCONSCRIPTION
82. 3e CIRCONSCRIPTION
83. 4,01 €
84. 2,02 €
85. 1,03 €
86. -le tableau annexé au d est ainsi rédigé :
87. 1re CIRCONSCRIPTION
88. 2e CIRCONSCRIPTION
89. 3e CIRCONSCRIPTION
90. 2,34 €
91. 1,36 €
92. 0,70 €
93. (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)
94. ARTICLE 234
95. Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,23 » et « 46,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,46 » et « 47,20 € ».
96. ARTICLE 235 ter F
97. Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ». (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4-20° et 9-I)
98. ARTICLE 238 bis-0 AB
99. Au b, la référence : « L. 622-4 » est remplacée par la référence : « L. 622-5 ». (Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)
100. ARTICLE 248 D
101. Cet article devient sans objet. (Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 22)
102. ARTICLE 261
103. Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ». (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)
104. ARTICLE 302 bis K
105. Le 1 du II est ainsi modifié :
106. -au deuxième alinéa, le montant : « 4,48 € » est remplacé par le montant : « 4,52 € » ; -au troisième alinéa, le montant : « 8,06 € » est remplacé par le montant : « 8,14 € » ; -au quatrième alinéa, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».
107. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)
108. ARTICLE 302 bis ZG
109. A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
110. ARTICLE 302 bis ZI
111. Au troisième alinéa, le montant : « 10 929 593 € » est remplacé par le montant : « 11 038 889 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)
112. ARTICLE 402 bis
113. Cet article est ainsi modifié :
114. -au a, le montant : « 47,11 € » est remplacé par le montant : « 47,20 € » ; -au b, le montant : « 188,41 € » est remplacé par le montant : « 188,79 € ».
115. (Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-II et III et 4)
116. ARTICLE 403
117. Le I est ainsi modifié :
118. -au premier alinéa du 1°, le montant : « 869,27 € » est remplacé par le montant : « 871,01 € » ; -au 2°, le montant : « 1 737,56 € » est remplacé par le montant : « 1 741,04 € ».
119. (Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-IV et V et 4)
120. ARTICLE 438
121. Cet article est ainsi modifié :
122. -au 1°, le montant : « 9,33 € » est remplacé par le montant : « 9,35 € » ; -au 2°, le montant : « 3,77 € » est remplacé par le montant : « 3,78 € ».
123. (Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VI et 4)
124. ARTICLE 520 A
125. Le a du I est ainsi modifié :
126. -aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 3,71 € » ; -au troisième alinéa, le montant : « 7,41 € » est remplacé par le montant : « 7,42 € ».
127. (Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VII et 4)
128. ARTICLE 963 A
129. Cet article est transféré sous l'article 1010 ter. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)
130. ARTICLE 1010 ter
131. Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est intitulé « Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation » et est complété par un article 1010 ter qui reprend sans changement les dispositions de l'article 963 A. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)
132. ARTICLE 1378 octies
133. Au II, les mots : « du même article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-8 du code précité ». (Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 51-II)
134. ARTICLE 1378 nonies
135. Cet article est ainsi rédigé :
136. « Art. 1378 nonies.-Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »
137. (Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, art. 9)
138. ARTICLE 1414 A
139. Le I est ainsi modifié :
140. -au a, les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ; -au b, les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ; -au c, les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » ; -au d, les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € ».
141. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
142. ARTICLE 1417
143. Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :
144. -à la première phrase, les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € ».
145. Le I bis est ainsi modifié :
146. -à la première phrase, les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € ».
147. Le II est ainsi modifié :
148. -à la première phrase, les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » ; -à la deuxième phrase, les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » ; -à la troisième phrase, les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » ; -à la quatrième phrase, les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € ».
149. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
150. ARTICLE 1466 A
151. Cet article est ainsi modifié :
152. -au premier alinéa du I, l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » ; -au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » ; -au premier alinéa du I septies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € ».
153. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)
154. ARTICLE 1519
155. Le 1° du II est ainsi modifié :
156. -au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € » et « 215,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » ; -aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8 € », « 7,30 € », « 2,60 € », « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1 428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € ».
157. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
158. ARTICLE 1519 A
159. A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)
160. ARTICLE 1519 B
161. A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 842 € » est remplacé par le montant : « 16 301 € ». (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-5 B)
162. ARTICLE 1519 D
163. Au III, le montant : « 7,40 € » est remplacé par le montant : « 7,47 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
164. ARTICLE 1519 E
165. A la seconde phrase du III, le montant : « 3 084 € » est remplacé par le montant : « 3 115 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
166. ARTICLE 1519 F
167. Au second alinéa du II, les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
168. ARTICLE 1519 G
169. Le tableau du III est ainsi rédigé :
170. TENSION EN AMONT (en kilovolts)
171. TARIF PAR TRANSFORMATEUR (en euros)
172. Supérieure à 350
173. 148 111
174. Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
175. 50 263
176. Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
177. 14 436
178. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
179. ARTICLE 1519 H
180. Le III de cet article est ainsi modifié :
181. -à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 620 € » est remplacé par le montant : « 1 636 € » ; -à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 233 € » est remplacé par le montant : « 235 € ».
182. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
183. ARTICLE 1519 HA
184. Au III, les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
185. ARTICLE 1586 nonies
186. Au V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € ».
187. ARTICLE 1587
188. Le 1° du II est ainsi modifié :
189. -au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » ; -aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € » et « 104,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » ; -aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,10 € » et « 5,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » ; -aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » ; -aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € ».
190. (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
191. ARTICLE 1595 bis
192. Au septième alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe sont fixés à : ».
193. ARTICLE 1599 quater A
194. Le tableau du III est ainsi rédigé :
195. CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
196. TARIFS (en euros)
197. Engins à moteur thermique
198. Automoteur
199. 32 082
200. Locomotive diesel
201. 32 082
202. Engins à moteur électrique
203. Automotrice
204. 24 596
205. Locomotive électrique
206. 21 389
207. Motrice de matériel à grande vitesse
208. 37 430
209. Automotrice tram-train
210. 12 299
211. Engins remorqués
212. Remorque pour le transport de passagers
213. 5 133
214. Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
215. 10 694
216. Remorque tram-train
217. 2 566
218. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
219. ARTICLE 1599 quater A bis
220. Le tableau du III est ainsi rédigé :
221. CATÉGORIE de matériels roulants
222. TARIFS (en euros)
223. Métro
224. Motrice et remorque
225. 13 112
226. Autre matériel
227. Automotrice et motrice
228. 24 596
229. Remorque
230. 5 133
231. (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)
232. ARTICLE 1599 quater B
233. Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :
234. NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
235. TARIF (en euros) à compter de 2018
236. Ligne en service d'un répartiteur principal
237. 12,87
238. (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)
239. ARTICLE 1599 quater C
240. Au 2 du V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
241. 1re circonscription
242. 2e circonscription
243. 3e circonscription
244. 4,36 €
245. 2,51 €
246. 1,27 €
247. (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)
248. ARTICLE 1605
249. Au premier alinéa du III, les montants : « 138 € » et « 88 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 139 € » et « 89 € ». (Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)
250. ARTICLES 1613 ter et 1613 quater
251. A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 7,55 € ». (Arrêté du 22 décembre 2017, art. 2 et 4)
252. ARTICLE 1647 B sexies
253. Au deuxième alinéa du II, la référence : « 1601 A » est remplacée par la référence : « 1601-0 A ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 44-II-3°)
254. ARTICLE 1647 D
255. Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
256. Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros)
257. Montant de la base minimum (en euros)
258. Inférieur ou égal à 10 000
259. Entre 218 et 519
260. Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
261. Entre 218 et 1 037
262. Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
263. Entre 218 et 2 179
264. Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
265. Entre 218 et 3 632
266. Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
267. Entre 218 et 5 187
268. Supérieur à 500 000
269. Entre 218 et 6 745
270. (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)
271. ARTICLE 1664
272. Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 347 € » est remplacé par le montant : « 350 € ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
273. ARTICLE 1679 A
274. A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 304 € » est remplacé par le montant : « 20 507 € ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)
275. ARTICLE 1763 E
276. La deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.
277. ARTICLE 1770 duodecies
278. Au deuxième alinéa, les mots : « dudit livre » sont remplacés par les mots : « de ce livre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 31, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 231, art. 234, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1417, art. 1519, art. 1587, art. 1605, art. 1664
Divisions : Art. 963 A ; Art. 1010 ter ; Art. 39 quinquies H ; Art. 44 sexdecies ; Art. 75-0 A ; Art. 151 nonies ; Art. 154 bis-0 A ; Art. 156 bis ; Art. 157 bis ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 undecies B ; Art. 199 duovicies ; Art. 200 quater ; Art. 231 ter ; Art. 235 ter F ; Art. 238 bis-0 AB ; Art. 248 D ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation ; Art. 1378 octies ; Art. 1378 nonies ; Art. 1414 A ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1595 bis ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1647 B sexies ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1763 E ; Art. 1770 duodecies