Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du code des douanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2017 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2017, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2018. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Il procède enfin à une correction de forme d'un article du code des douanes. Références : le CGI, ses annexes II et III et le code des douanes peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037091656
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 31, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 200, art. 206, art. 231, art. 234, art. 261, art. 403, art. 438, art. 1417, art. 1519, art. 1587, art. 1605, art. 1664
Divisions : Art. 963 A ; Art. 1010 ter ; Art. 39 quinquies H ; Art. 44 sexdecies ; Art. 75-0 A ; Art. 151 nonies ; Art. 154 bis-0 A ; Art. 156 bis ; Art. 157 bis ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 undecies B ; Art. 199 duovicies ; Art. 200 quater ; Art. 231 ter ; Art. 235 ter F ; Art. 238 bis-0 AB ; Art. 248 D ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation ; Art. 1378 octies ; Art. 1378 nonies ; Art. 1414 A ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1595 bis ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1599 quater C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1647 B sexies ; Art. 1647 D ; Art. 1679 A ; Art. 1763 E ; Art. 1770 duodecies
Article 2 LEGIARTI000037091658
A modifié :
- Code des douanes : art. 265
Article 3 LEGIARTI000037091660
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 142, art. 143, art. 144, art. 289
Divisions : Art. 1 B ; Art. 74-0 P ; Art. 74-0 Q ; Art. 91 quater K ; Art. 95 T ; Art. 95 V ; Art. 163 undecies C ; Art. 294 bis ; Art. 163 undecies ; Art. 310 E ; Art. 301 G ; Art. 301 H ; Art. 301 I ; Art. 301 J ; Art. 301 K ; Art. 301 M
Article 4 LEGIARTI000037091662
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 95, art. 118
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies E ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 quindecies ; Art. 2 tervicies ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AG sexdecies ; Art. 46-0 B ; Art. 49 D ; Art. 49 F ; Art. 49 H ; Art. 49 I bis ; Art. 58 P ; Art. 95 D ; Art. 111-0 B ; Art. 178-0 bis B ; Art. 321 H ; Art. 331 W ; Art. 336 bis ; Art. 406 bis ; Art. 41 DO ; Art. 46 A ; Art. 49 G ; Art. 49 I ter ; Art. 49 I quater ; Art. 49 I quinquies ; Art. 49 I sexies ; Art. 49 septies YU ; Art. 49 septies YV ; Art. 381 R
Article 5 LEGIARTI000037091664
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951