Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. ARTICLE 2 duodecies
3. Cet article est ainsi modifié :
4. -à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » ; -au deuxième alinéa du b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
5. Composition du foyer locataire
6. Lieu de location
7. Zone A (en €)
8. Zone B (en €)
9. Zone C (en €)
10. Personne seule
11. 47 488
12. 36 702
13. 32 116
14. Couple
15. 70 971
16. 49 010
17. 43 166
18. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
19. 85 311
20. 58 937
21. 51 676
22. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
23. 102 189
24. 71 147
25. 62 541
26. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
27. 120 974
28. 83 693
29. 73 401
30. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
31. 136 126
32. 94 321
33. 82 799
34. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
35. + 15 174
36. + 10 519
37. + 9 405
38. (Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
39. ARTICLE 2 terdecies
40. Au premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)
41. ARTICLE 2 terdecies A
42. Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
43. ARTICLE 2 terdecies B
44. Cet article est ainsi modifié :
45. -au a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » ; -au b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » ; -au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
46. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
47. ARTICLE 2 terdecies C
48. Cet article est ainsi modifié : Le a est ainsi modifié :
49. -aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € ».
50. Le b est ainsi modifié :
51. -au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
52. Composition du foyer locataire
53. Lieu de location
54. Zone A (en €)
55. Zone B1 (en €)
56. Zone B2 (en €)
57. Zone C (en €)
58. Personne seule
59. 47 488
60. 35 275
61. 32 335
62. 32 116
63. Couple
64. 70 971
65. 51 800
66. 47 484
67. 43 166
68. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
69. 85 311
70. 62 011
71. 56 845
72. 51 676
73. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
74. 102 189
75. 75 047
76. 68 795
77. 62 541
78. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
79. 120 974
80. 88 083
81. 80 745
82. 73 401
83. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
84. 136 126
85. 99 358
86. 91 080
87. 82 799
88. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
89. + 15 174
90. + 11 286
91. + 10 346
92. + 9 405
93. -au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
94. Composition du foyer locataire
95. Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)
96. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)
97. Personne seule
98. 28 654
99. 25 129
100. Couple
101. 38 264
102. 46 471
103. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
104. 46 015
105. 49 157
106. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
107. 55 543
108. 51 845
109. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
110. 65 345
111. 55 437
112. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
113. 73 642
114. 59 030
115. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
116. + 8 219
117. + 3 773
118. (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
119. ARTICLE 2 terdecies D
120. Le I est ainsi modifié :
121. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » ; -au a du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
122. COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
123. LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT
124. Zone A bis (en €)
125. Reste de la zone A (en €)
126. Zone B 1 (en €)
127. Zone B 2 (en €)
128. Zone C (en €)
129. Personne seule
130. 37 508
131. 37 508
132. 30 572
133. 27 515
134. 27 515
135. Couple
136. 56 058
137. 56 058
138. 40 826
139. 36 743
140. 36 743
141. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
142. 73 486
143. 67 386
144. 49 097
145. 44 187
146. 44 187
147. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
148. 87 737
149. 80 716
150. 59 270
151. 53 344
152. 53 344
153. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
154. 104 390
155. 95 553
156. 69 725
157. 62 753
158. 62 753
159. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
160. 117 466
161. 107 527
162. 78 579
163. 70 721
164. 70 721
165. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
166. + 13 087
167. + 11 981
168. + 8 766
169. + 7 888
170. + 7 888
171. (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)
172. ARTICLE 2 terdecies E
173. Aux premier et second alinéas, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)
174. ARTICLE 2 terdecies F
175. Le I est ainsi modifié :
176. -au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » ; -au premier alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
177. Composition du foyer locataire
178. Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
179. Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
180. Personne seule
181. 27 710
182. 30 768
183. Couple
184. 37 006
185. 41 087
186. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
187. 44 503
188. 49 412
189. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
190. 53 725
191. 59 651
192. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
193. 63 200
194. 70 172
195. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
196. 71 226
197. 79 083
198. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
199. + 7 948
200. + 8 824
201. (Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
202. ARTICLE 2 terdecies G
203. Au b du 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :
204. ZONE A bis (en €)
205. ZONE A (en €)
206. ZONE B1 (en €)
207. ZONE B2 (en €)
208. ZONE C (en €)
209. Loyer social
210. 11,86
211. 9,13
212. 7,86
213. 7,55
214. 7,00
215. Loyer très social
216. 9,23
217. 7,10
218. 6,12
219. 5,86
220. 5,44
221. (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)
222. ARTICLE 2 quindecies
223. Au a du 4° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ». (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)
224. ARTICLE 2 tervicies
225. Au d, les mots : « collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ». (Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, art. 1er et 11)
226. ARTICLE 41 DO
227. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-3° a et III)
228. ARTICLE 46 A
229. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)
230. ARTICLE 46 AG duodecies
231. Cet article est ainsi modifié : Le 1 est ainsi modifié :
232. -au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; -aux 1° et 2°, les montants : « 171 € » et « 212 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 173 € » et « 215 € ».
233. Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
234. Composition du foyer du locataire
235. Plafond annuel de ressources (en €)
236. Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
237. Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
238. Personne seule
239. 32 069
240. 30 925
241. Couple
242. 59 307
243. 57 194
244. Personne seule ou couple ayant une personne à charge
245. 62 737
246. 60 500
247. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
248. 66 167
249. 63 810
250. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
251. 70 750
252. 68 229
253. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
254. 75 335
255. 72 648
256. Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
257. + 4 815
258. + 4 643
259. (Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)
260. ARTICLE 46 AG sexdecies
261. Le VIII devient sans objet. (Loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 128-1°)
262. ARTICLE 46-0 B
263. Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième ou au sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième ou au troisième ». (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-I-3° a et III)
264. ARTICLE 49 D
265. Cet article est ainsi modifié :
266. -au premier alinéa, les mots : « ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code » deviennent sans objet ; -le second alinéa devient sans objet.
267. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
268. ARTICLE 49 F
269. La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-10° et VI A)
270. ARTICLE 49 G
271. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
272. ARTICLE 49 H
273. Au premier alinéa, la référence : « 49 G » est remplacée par la référence : « 49 F ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
274. ARTICLE 49 I bis
275. Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts » deviennent sans objet. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)
276. ARTICLES 49 I ter à 49 I sexies
277. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 104-I-1° b et II)
278. Articles 49 septies YU et 49 septies YV
279. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 94-I-3° et II-1)
280. ARTICLE 58 P
281. Au II, le montant : « 41,64 € » est remplacé par le montant : « 41,95 € ».
282. ARTICLE 95
283. Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « de la direction des impôts des non-résidents ». (Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)
284. ARTICLE 95 D
285. Cet article est ainsi modifié :
286. -à la première phrase, les mots : « au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « à la direction des impôts des non-résidents » ; -à la deuxième phrase, les mots : « Ce service est également chargé » sont remplacés par les mots : « Cette direction est également chargée ».
287. (Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)
288. ARTICLE 111-0 B
289. A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 574 € » est remplacé par le montant : « 20 615 € ». (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)
290. ARTICLE 118
291. Au premier alinéa, la référence : « l'article 111-00 B » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ». (Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)
292. ARTICLE 178-0 bis B
293. Au premier alinéa du I, la référence : « 111-00 C » est remplacée par la référence : « 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts ». (Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)
294. ARTICLE 321 H
295. Au premier alinéa, les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
296. ARTICLE 331 W
297. Le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ». (Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017, art. 1er et 2)
298. ARTICLE 336 bis
299. Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ». (Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 34-IV 3° et XI)
300. ARTICLE 381 R
301. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)
302. ARTICLE 406 bis
303. Cet article est ainsi modifié :
304. -le I est ainsi rédigé :
305. « I.-L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. » ;
306. -les III, IV et V deviennent sans objet.
307. (Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A 2°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 95, art. 118
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies E ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 2 quindecies ; Art. 2 tervicies ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AG sexdecies ; Art. 46-0 B ; Art. 49 D ; Art. 49 F ; Art. 49 H ; Art. 49 I bis ; Art. 58 P ; Art. 95 D ; Art. 111-0 B ; Art. 178-0 bis B ; Art. 321 H ; Art. 331 W ; Art. 336 bis ; Art. 406 bis ; Art. 41 DO ; Art. 46 A ; Art. 49 G ; Art. 49 I ter ; Art. 49 I quater ; Art. 49 I quinquies ; Art. 49 I sexies ; Art. 49 septies YU ; Art. 49 septies YV ; Art. 381 R