Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. ARTICLE 1er B
3. Au 1°, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ». (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)
4. ARTICLE 74-0 P
5. Les références : « 3 du I » sont remplacées par la référence : « II ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)
6. ARTICLE 74-0 Q
7. Les références : « aux a et b du 3° du 3 du I » sont remplacées par la référence : « au a du 3° du II ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)
8. ARTICLE 91 quater K
9. Au d, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)
10. ARTICLE 95 T
11. Le II et les c et e du III sont périmés.
12. ARTICLE 95 V
13. Cet article est périmé.
14. ARTICLE 142
15. Cet article est ainsi modifié :
16. -les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article. » ;
17. -au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
18. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I)
19. ARTICLE 143
20. Cet article est ainsi modifié :
21. -au deuxième alinéa, les mots : « entre 7 721 € et 15 417 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « entre 7 799 € et 15 572 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » ; -les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 572 €. ».
22. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° et 90-I)
23. ARTICLE 144
24. Au premier alinéa, le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)
25. ARTICLE 163 undecies
26. Cet article est disjoint. (Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, art. 1er-I et 6-I)
27. ARTICLE 163 undecies C
28. Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ». (Décret n° 2017-249 du 27 février 2017, art. 1er)
29. ARTICLE 289
30. Cet article est ainsi modifié :
31. -au 1°, les mots : « et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code » sont supprimés ; -au 13°, la référence : « troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV ».
32. (Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)
33. ARTICLE 294 bis
34. Au 2° du III, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)
35. ARTICLES 301 G à 301 M
36. Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C)
37. ARTICLE 310 E
38. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 142, art. 143, art. 144, art. 289
Divisions : Art. 1 B ; Art. 74-0 P ; Art. 74-0 Q ; Art. 91 quater K ; Art. 95 T ; Art. 95 V ; Art. 163 undecies C ; Art. 294 bis ; Art. 163 undecies ; Art. 310 E ; Art. 301 G ; Art. 301 H ; Art. 301 I ; Art. 301 J ; Art. 301 K ; Art. 301 M