Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
2. ARTICLE L. 11 A
3. A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont il est redevable ». (Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, art. 24)
4. ARTICLE L. 14 A
5. Au premier alinéa, les mots : «, 238 bis et 885-0 V bis A » sont remplacés par les mots : « et 238 bis ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C)
6. ARTICLE L. 23 A
7. Au deuxième alinéa, les mots : « Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent » sont remplacés par les mots : « Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe ».
8. ARTICLE L. 80 D
9. Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ». (Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 3)
10. ARTICLE L. 133
11. A la fin de l'article, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme ». (Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 44-V)
12. ARTICLE L. 135 ZH
13. Au I, après le mot : « code », il est inséré le mot : « de ».
14. ARTICLE L. 139 B
15. Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I est ainsi rédigée : «, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ».
16. ARTICLE L. 145 D
17. Cet article est ainsi rédigé :
18. « Art. L. 145 D.-Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité. »
19. (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 58-I-17° et 18° et II)
20. ARTICLE L. 166
21. Le deuxième alinéa devient sans objet. (Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, art. 1er-8°)
22. ARTICLE L. 228 A
23. Cet article devient sans objet. (Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 5-XI et art. 21-III).
Ce que cet article a modifié
A modifié :