RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000037097266
Texte parentLEGITEXT000037097236
Référencearticle 30 du décret n°2018-506 du 21 juin 2018 (version du 25 juin 2018)Légifrance →
1. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
3. Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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