Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-506 du 21 juin 2018
RattachementSection 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000037097280
Texte parentLEGITEXT000037097236
Référencearticle 7 du décret n°2018-506 du 21 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 15, le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « l'article 12 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 : art. 15
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