Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences

Publics concernés : Agence nationale des fréquences, affectataires et usagers de fréquences hertziennes. Objet : remédiation des perturbations de système radioélectrique par l'Agence nationale des fréquences et conditions de suspension des accords d'implantation de station radioélectrique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités d'intervention de l'Agence nationale des fréquences dans le cadre de sa mission de contrôle du domaine public des fréquences radioélectriques. Il prévoit notamment les conditions de suspension d'accord d'implantation d'une station radioélectrique lorsque celle-ci est responsable d'une perturbation radioélectrique. Références : le décret est pris pour application du sixième alinéa du I. de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques. Les dispositions de ce code, modifiées par le présent décret, sont consultables, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-11 ;

Vu la consultation publique réalisée du 20 décembre 2016 au 31 janvier 2017 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 août 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,