Décret n°2018-508 du 21 juin 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2018.

TexteDécret n°2018-508 du 21 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037097522
Texte parentLEGITEXT000037097513
Référencearticle 3 du décret n°2018-508 du 21 juin 2018 (version du 25 juin 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

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