Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-508 du 21 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037097518
Texte parentLEGITEXT000037097513
Référencearticle 1 du décret n°2018-508 du 21 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques est complété par la phrase suivante :
2. « Elle élabore et adopte dans ces domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11
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