Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-509 du 25 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037102749
Texte parentLEGITEXT000037102748
Référencearticle 1 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-La République forme une circonscription unique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 4
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