Texte consolidé · Loi

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2018
NatureLoi
Signé le25 juin 2018
Publié le26 juin 2018
Articles9 articles en vigueur
NORINTX1733825L
IdentifiantLEGITEXT000037102748
RéférenceLOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000037102749

A modifié :

  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 4

Article 2 LEGIARTI000037102751

A modifié :

  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 19

Article 4 LEGIARTI000037102755

A modifié :

  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 19-1

Article 5 LEGIARTI000037102757

A modifié :

  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 19-2

Article 6 LEGIARTI000037102759

A modifié :

  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 2, art. 3, art. 9, art. 16, art. 20, art. 24, art. 24-1, art. 25

A abrogé :

  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 1, art. 3-1, art. Annexe

Article 7 LEGIARTI000037102761

A modifié :

  • LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 : art. 12
  • Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 26

Article 8 LEGIARTI000037102763

A modifié :

  • LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 11, art. 35

Article 9 LEGIARTI000037102765

1. La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].

2. Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb

Cité par 9 textes

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2018).

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