Article 1 LEGIARTI000037102749
A modifié :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 4
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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A abrogé :
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1. La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
2. Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juin 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2018).