Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « rédaction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, est applicable : » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
4. II.-Le 3° de l'article 12 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :
5. « 3° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :
6. « “ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 : art. 12
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 26