Référencearticle 9 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 (version du 27 juin 2018)Légifrance →
1. La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
2. Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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