Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-509 du 25 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037102763
Texte parentLEGITEXT000037102748
Référencearticle 8 de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « d'une société », sont insérés les mots : «, d'une entreprise ou d'un organisme ».
2. II.-Le I de l'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 11, art. 35
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