Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est abrogé ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois. » ;
5. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ;
7. 4° Le deuxième alinéa du même article 3 est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés ;
9. b) A la dernière phrase, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
10. 5° L'article 3-1 est abrogé ;
11. 6° Le I de l'article 9 est ainsi modifié :
12. a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. » ;
13. b) Le 1° est abrogé ;
14. c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ;
15. 7° A l'article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ;
16. 8° L'article 20 est ainsi modifié :
17. a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
18. b) A la fin, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
19. 9° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
20. « Lorsque les dispositions du présent article ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement général du Parlement européen. » ;
21. 10° L'article 24-1 est ainsi rédigé :
22. « Art. 24-1.-En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois. » ;
23. 11° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
24. a) A la première phrase, les mots : « de la circonscription » sont supprimés ;
25. b) A la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
26. 12° Le tableau annexé est abrogé.
27. II.-Le II de l'article 15 et l'annexe 2 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 2, art. 3, art. 9, art. 16, art. 20, art. 24, art. 24-1, art. 25
A abrogé :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : art. 1, art. 3-1, art. Annexe