1. La dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée portant sur la facturation des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-23-6 du même code prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juin 2018.
TexteDécret n°2018-513 du 26 juin 2018
RattachementTitre II : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DES SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
IdentifiantLEGIARTI000037108237
Texte parentLEGITEXT000037108221
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