Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-515 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037112593
Texte parentLEGITEXT000037112560
Référencearticle 15 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, telle qu'elle résulte de l'article 14 de la présente loi, est complétée par un article L. 2121-18 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2121-18.-L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. »