Texte publié au Journal officiel
1. Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré, après le tableau relatif au décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, le titre et le tableau suivants : « Titre II du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense : «
2. 1
3. Décisions relatives à l'autorisation d'accès au service public réglementé
4. Article R. 2323-2
5. 2
6. Décisions relatives à l'autorisation de développement et de fabrication en matière de service public réglementé
7. Article R. 2323-2
8. 3
9. Décisions relatives à l'autorisation d'exportation en matière de service public réglementé
10. Article R. 2323-2
11. 4
12. Décisions relatives à l'agrément d'une communauté d'utilisateurs du service public réglementé
13. Article R. 2323-6
14. 5
15. Modification, suspension et abrogation des agréments de communautés d'utilisateurs du service public réglementé
16. Article R. 2323-7
17. 6
18. Modification, suspension, abrogation et retrait des autorisations relatives au service public réglementé
19. Article R. 2323-9
20. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 : art. Annexe