Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo

Publics concernés : utilisateurs et détenteurs d'équipements et de technologies conçus pour le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo. Objet : application du second alinéa de l'article L. 2323-3 du code de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les modalités de délivrance des autorisations et de déclaration prévues par les articles L. 2323-1 et suivants du code de la défense concernant le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo défini par la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et suivants et R.* 1132-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 231-4 ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,