Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier bis du décret du 8 mars 2001 précité est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Titre Ier bis.-Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts et d'activités » ;
4. 2° L'article 9-1 est ainsi modifié :
5. a) Au deuxième alinéa, le mot : « annexé» est remplacé par les mots : « figurant en annexe I » ;
6. b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « La déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au III de l'article LO 135-1 du code électoral à l'exception des éléments mentionnés au 10° et 11°. Le montant des participations financières mentionnées au 5° est évalué à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
8. « Elle comporte les éléments mentionnés à l'annexe n° 3 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle est établie selon le modèle figurant en annexe III au présent décret. » ;
9. 3° Aux articles 9-2,9-4, et aux deux occurrences de l'article 9-5, après les mots : « déclarations de situation patrimoniale », sont insérés les mots : « et les déclarations d'intérêts et d'activités » ;
10. 4° L'article 9-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret. » ;
12. 5° A l'article 9-3, les mots : « à la déclaration de situation patrimoniale prévue » sont remplacés par les mots : « aux déclarations mentionnées » ;
13. 6° L'annexe au présent décret est ajoutée au décret du 8 mars 2001 précité après l'annexe II sous la mention :
14. « Annexe III.-Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 9-1, art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4, art. 9-5
Divisions : TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS
A créé :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
Divisions : Art. Annexe III