Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral

Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables essentiellement à l'élection du Président de la République. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à la prochaine élection présidentielle. Notice : le décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les principales dispositions modifiées sont relatives à l'obligation faite aux candidats à l'élection présidentielle de déposer, outre une déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités. Le décret étend à l'élection présidentielle les dispositions du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Enfin, le décret comprend diverses dispositions ponctuelles d'actualisation du droit électoral applicables à l'élection présidentielle ou prises à la suite de la décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel énoncée à l'occasion de l'élection. Références : le code électoral, le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ainsi que la décision du Conseil constitutionnel peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,