Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

TexteDécret n°2018-518 du 27 juin 2018

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

IdentifiantLEGIARTI000037112741

Texte parentLEGITEXT000037112718

Référencearticle 6 du décret n°2018-518 du 27 juin 2018 (version du 29 juin 2018)Légifrance →

1. L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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