Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du même décret sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
3. « Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un télé service mis en œuvre par la commission.
4. « Le mandataire peut obtenir les formules numérotées auprès des services de la commission dès la publication prévue au deuxième alinéa de l'article 7. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts. Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. »
5. II.-A l'article 12-1, les mots : « bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « de dépôt ».
6. III.-A l'article 31, le mot : « définitivement » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 12, art. 12-1, art. 31