Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.

TexteDécret n°2018-518 du 27 juin 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037112745

Texte parentLEGITEXT000037112718

Référencearticle 8 du décret n°2018-518 du 27 juin 2018 (version du 29 juin 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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