Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-518 du 27 juin 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection du Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000037112737
Texte parentLEGITEXT000037112718
Référencearticle 4 du décret n°2018-518 du 27 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le troisième alinéa de l'article 19 du même décret est supprimé.
II.-Au troisième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : «, l'impression et la mise en place » sont remplacés par les mots : « et l'impression ».
III.-L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Art. 21.-Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral. »
3. IV.-A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 précité, la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-518 du 27 juin 2018.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 : art. 19, art. 20, art. 21, art. 39-1
Aller plus loin
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