1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, après le 1er avril 2019.
Décret n°2018-520 du 27 juin 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteDécret n°2018-520 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037113232
Texte parentLEGITEXT000037113223
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