1. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-520 du 27 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
TexteDécret n°2018-520 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037113234
Texte parentLEGITEXT000037113223
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.