Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-528 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037120830
Texte parentLEGITEXT000037120823
Référencearticle 1 du décret n°2018-528 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 553-12 du même code, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
2. « S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-12
Aller plus loin
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