Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ainsi que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale. Objet : mise à jour de diverses dispositions de l'annexe II au code général des impôts (CGI) relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux catégories de locaux professionnels et intégration des dispositions modifiant la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. Le présent décret modifie l'annexe II au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels, préciser la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et fixer les catégories de locaux professionnels. Références : les articles de l'annexe II au CGI, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1496, 1498, 1504, 1518 ter, 1650 B et 1650 C et ses annexes II et III ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037124402
A créé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ; Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ; Art. 371 ter I ; Art. 371 ter J ; Art. 371 ter K ; Art. 371 ter L ; Art. 371 ter M ; Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux ; Art. 371 ter N ; Art. 371 ter O ; Art. 371 ter P ; Art. 371 ter Q ; Art. 371 ter R ; Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; Art. 371 ter S
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 333
Divisions : A : Locaux d'habitation ; Art. 310 I ; E : Locaux professionnels ; Art. 310 Q ; Art. 330 A ; Art. 333 A ; 1° : Locaux d'habitation ; Art. 333 C ; Art. 333 G ; Art. 333 H
Article 2 LEGIARTI000037124404
A abrogé :
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 : art. 1, art. 3
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ; Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales - DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 3 LEGIARTI000037124406
Pas de texte pour cet article dans la base.
Article 4 LEGIARTI000037124408
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)