Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-535 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037124406
Texte parentLEGITEXT000037124391
Référencearticle 3 du décret n°2018-535 du 28 juin 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les 11° et 12° de l'article 1er et le III de l'article 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037124406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.