Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative ;
3. 2° Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
4. 3° Le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 : art. 1, art. 3
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Divisions : Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels ; Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux ; Chapitre III : Dispositions transitoires et finales - DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7