Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ainsi que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale. Objet : mise à jour du code général des impôts (CGI) de diverses dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et à leurs règles d'évaluation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le CGI et prévoit de nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels. Le décret modifie l'annexe III au CGI pour tenir compte des nouvelles modalités d'évaluation des locaux professionnels et préciser ces règles d'évaluation. Références : les articles de l'annexe III au CGI modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1406, 1495, 1496, 1498, 1502 et son annexe III ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037124482
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 321 E ; Art. 324 B ; Art. 324 C ; II : Locaux d'habitation ; Art. 324 D ; Art. 324 E ; Art. 324 G ; Art. 324 K ; Art. 324 X ; Art. 324 H ; Art. 324 L ; Art. 324 M ; Art. 324 O ; Art. 324 T ; Art. 324 Y ; B : Détermination de la surface pondérée des locaux professionnels ; Art. 324 Z ; Art. 324 AA ; Art. 324 AB ; Art. 324 AC ; Art. 324 AI ; Art. 324 AJ ; VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498 ; III : Locaux professionnels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Article 2 LEGIARTI000037124478
A abrogé :
- Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 : art. 1, art. 2
- Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000037124480
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)