Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-536 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037124478
Texte parentLEGITEXT000037124469
Référencearticle 2 du décret n°2018-536 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels ;
3. 2° Le décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011 : art. 1, art. 2
Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 : art. 2
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