1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-536 du 28 juin 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.
TexteDécret n°2018-536 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037124480
Texte parentLEGITEXT000037124469
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