Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-531 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037124887
Texte parentLEGITEXT000037124879
Référencearticle 2 du décret n°2018-531 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 3 du décret du 23 février 2017 susvisé, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » et, au II du même article, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-230 du 23 février 2017 : art. 3
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