Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées

Publics concernés : divers publics concernés par la protection de la nature, personnes détenant en captivité des animaux d'espèces non domestiques. Objet : correction d'erreurs ou d'omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les conditions dans lesquelles les personnes qui, ayant satisfait aux obligations de déclaration ou d'autorisation attachées à la détention de certaines espèces d'animaux non domestiques ou de végétaux d'espèces non cultivées, doivent procéder à la régularisation de leur situation lorsque les obligations attachées à ces espèces ont été modifiées. Le décret reporte par ailleurs au 31 décembre 2018 la date limite posée aux détenteurs d'animaux déjà marqués pour les enregistrer au fichier national mis en place par le décret n° 2017-230 du 23 février 2017. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre IV ;

Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,