Arrêté du 8 avril 2013 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 30 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000037127410
Texte parentLEGITEXT000037127506
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 avril 2013 (version du 30 juin 2018)Légifrance →

1. Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information.

2. A ce titre :

3. 1° Il élabore les instructions et les circulaires ministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;

4. 2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, couvertes par les accords internationaux ou échangées dans un cadre ministériel ;

5. 3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information ;

6. 4° Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information.

7. Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037127410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.