Arrêté du 8 avril 2013 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 30 juin 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 avril 2013

IdentifiantLEGIARTI000037127406

Texte parentLEGITEXT000037127506

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 (version du 30 juin 2018)Légifrance →

1. Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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