Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135212
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 10 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite :
3. « 1° Obligatoirement, dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ;
4. « 2° Par dérogation au 1°, sur demande de l'agent, dès qu'il atteint :
5. « a) Soit l'âge anticipé d'ouverture du droit à une pension de retraite qui, le cas échéant, lui est applicable conformément aux règles du régime spécial des pensions civiles et militaires de retraite ;
6. « b) Soit l'âge de soixante ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 13
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