Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère des armées. Objet : conditions d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain sa publication. Notice : le décret apporte des précisions sur les conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité en cas d'exposition à l'amiante qui peut intervenir à partir de l'âge de 60 ans et au plus tard à 65 ans. Il permet également, sous certaines conditions, le cumul de cette allocation avec une ou plusieurs pensions de réversion. Références : le texte, pris en application de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et le décret modifié, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 146, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,