Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135194
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 3 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « pendant les douze derniers mois de son activité », sont insérés les mots : « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « la rémunération minimale de la fonction publique de l'Etat », sont insérés les mots : «, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 4
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