Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135216
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 12 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de l'allocation spécifique, des agents non titulaires sont victimes d'un accident survenu lors d'une convocation par l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « sur la base de la rémunération », il est inséré le mot : « moyenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 15
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