Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-547 du 28 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037135198
Texte parentLEGITEXT000037135169
Référencearticle 4 du décret n°2018-547 du 28 juin 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, si postérieurement à leur admission au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, des fonctionnaires sont victimes d'un accident survenu alors qu'ils se rendent à une convocation de l'administration, ils bénéficient alors des prestations en nature du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 : art. 5
Aller plus loin
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